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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre
Article 7
Versions de la disposition
7. Le producteur doit conserver le lait dans un bassin refroidisseur propre, dûment calibré et destiné exclusivement au refroidissement et à la conservation de celui-ci.
Le producteur doit, sur demande des Producteurs de lait de chèvre du Québec, leur transmettre une copie du certificat de calibration du bassin refroidisseur.
En vig.: 2021-11-10
7. Le producteur doit conserver le lait dans un bassin refroidisseur propre, dûment calibré et destiné exclusivement au refroidissement et à la conservation de celui-ci.
Le producteur doit, sur demande des Producteurs de lait de chèvre du Québec, leur transmettre une copie du certificat de calibration du bassin refroidisseur.
